ADV_IQ_1 — Cadrer le DT requis (situation du bien → diagnostics dus)

Objet (la tâche)

À partir de la situation du bien (transaction, nature, usage, date de construction, zonage), produire la liste des diagnostics dus, chacun avec sa durée de validité, ses conditions de reconduction et ses options juridiques. C'est la voie « dû » de la réconciliation 3 voies. [CORPUS — UC-A01, M3 C1]

Prérequis / matériel / sécurité

• Lettre de mission lue ; caractéristiques du bien renseignées (transaction, type, copro, usage, année de construction, commune). [CORPUS]
• Accès au catalogue C1/A1 (config VESICA, dérivée AFNOR/légal). [CORPUS — M3, ADR-041]
• Pas de risque physique (tâche documentaire / agent IA).

Étapes d'exécution

1. Qualifier la transaction : vente ou location (régimes et validités différents). [CORPUS]
2. Qualifier le bien : maison individuelle / lot de copropriété / immeuble ; usage habitation ou ERP. [CORPUS]
3. Relever la date de construction (permis de construire) → déclenche plomb (avant 1949) et conditionne amiante (avant 1997). [CORPUS — M3]
4. Relever le zonage : arrêté préfectoral termites, zone ERP/état des risques. [STANDARD]
5. Appliquer C1 : pour chaque critère, lister le diagnostic dû + validité + reconduction. [CORPUS]
6. Porter les options juridiques comme options (décision client), non comme automatismes (ex. refaire un repérage amiante valable pour couvrir les vices cachés). [CORPUS — M3 C1]
7. Produire la voie « dû » du tableau de réconciliation (ADV_FQ_1). [CORPUS]

Règles, critères et seuils [= embryon du CATALOGUE]

• CREP (plomb) obligatoire si construction avant le 1er janvier 1949 (source_ref: CCH art. L271-4 ; M3 C1 ; [À CONFIRMER millésime exact]).
• Amiante : repérage si permis de construire avant le 1er juillet 1997 ; si un état antérieur a décelé de l'amiante → à refaire ; sinon constat préliminaire valable, avec option client de refaire (vices cachés) (source_ref: M3 C1 ; Code de la santé publique R1334 [À COMPLÉTER référence précise]).
• Loi Carrez : mesurage obligatoire si lot de copropriété (source_ref: Loi 65-557 ; M3 C1).
• Amiante des parties privatives + récupération de la synthèse amiante de la copropriété si lot de copro (source_ref: M3 C1).
• Termites : dû en zone d'arrêté préfectoral ; validité ≈ 6 mois (source_ref: M3 C1 — « ≈ 6 mois vente / 1 an location, à vérifier » [À CONFIRMER]).
• DPE : validité 10 ans (sauf régime transitoire) ; obligatoire vente et location habitation (source_ref: [À COMPLÉTER] ; M3 C1).
• État de l'installation intérieure de gaz / d'électricité : dû si installation > 15 ans ; validité 3 ans (vente) / 6 ans (location) (source_ref: CCH L134-6/L134-9 — « non présents comme fichiers, recensés en lacunes » M3 pilote gaz [À COMPLÉTER]).
• ERP (état des risques) : dû selon zonage, validité 6 mois (source_ref: [À COMPLÉTER]).
• Validité = critère de reconduction : un diagnostic antérieur encore valide est justifiable → il sort du dû à produire (bascule vers la voie « justifiable »). [CORPUS — M1]

⚠️ Les seuils chiffrés ci-dessus sont des valeurs de travail : la table de décision C1 exhaustive par mission sera dérivée du RAG tagué (Lot 8) puis figée au minage A1 (M3). Toute valeur non sourcée dans le corpus est marquée [À CONFIRMER] / [À COMPLÉTER]. [CORPUS — ADR-041]

Points de contrôle / cas particuliers

• Copropriété : ne pas oublier la synthèse amiante de la copro (pièce externe à réclamer). [CORPUS]
• ERP/établissement recevant du public : régime distinct de l'habitation (hors v1 si non vendable). [STANDARD]
• Bien neuf / VEFA : DT réduit. [STANDARD] [À CONFIRMER]
• Option vs obligation : ne jamais transformer une option juridique en automatisme facturé sans accord client. [CORPUS — M3]

Sortie / enregistrement produit

• Voie « dû » renseignée dans ADV_FQ_1 (tableau de réconciliation), avec pour chaque diagnostic : dû (oui/non), base légale, validité, option éventuelle. [CORPUS]

Agent responsable

Agent Instruction / Complétude (ADV) — mode IA, catalogue C1/A1. Escalade dirigeant sur cas non trivial. [CORPUS — UC-A01]