VESICA
IQDJC_IQ_1_1Brouillon

DJC_IQ_1_1 — Qualifier une évolution réglementaire

Instruction· Juridique & Conformité· émetteur VESICA DJC_PRO_1

DJC_IQ_1_1 — Qualifier une évolution réglementaire

Objet (la tâche précise)

À partir d'un texte ou document détecté (nouveau ou modifié), produire sa qualification structurée : de quoi s'agit-il, qui est impacté, quel effet, que faut-il faire. C'est l'étape qui transforme un signal brut (un PDF du JO, une nouvelle révision NF) en une proposition décidable par le dirigeant. [STANDARD]

Prérequis / matériel / sécurité

  • Accès au document source (lien Légifrance stable, fichier AFNOR, doc AGENDA). [CORPUS]
  • Accès en lecture au corpus existant (vec_corpus) pour identifier le ou les documents potentiellement remplacés. [CORPUS]
  • Référentiel des missions VESICA (≈26 prestations, Lot 7bis) pour rattacher l'impact. [CORPUS]
  • Sécurité de la vérité : ne jamais conclure « abroge » sans avoir identifié explicitement le texte abrogé et la mention d'abrogation. En cas de doute → [À CONFIRMER], escalade dirigeant. [CORPUS] (ADR-039)

Étapes d'exécution

  1. Identifier le texte : titre, identifiant stable (n° NOR / n° d'article CCH/CSP / référence NF / version DTU), date de publication, émetteur. [STANDARD]
  2. Classer la nature : loi / décret / arrêté / norme NF / DTU / circulaire / document franchiseur / autre. [STANDARD]
  3. Déterminer la portée : quelles missions (amiante, plomb, gaz, électricité, DPE, termites, ERP, Carrez…) et quelles phases (cadrage C1, préparation C2, production C3, conformité C4) sont touchées. [CORPUS] (M3)
  4. Qualifier l'effet : création / modification / abrogation (avec texte abrogé identifié) / effet futur (avec date d'entrée en vigueur). [CORPUS] (UC-D02/D03)
  5. Lier le document remplacé (le cas échéant) : pointer la version antérieure dans le corpus. [CORPUS] (UC-D04)
  6. Évaluer l'impact catalogue : lister les catalogues dérivés (M3) qui dépendent de cette source → candidats revision_due. [CORPUS] (UC-D05)
  7. Proposer une décision : ingérer / archiver l'ancien / planifier la bascule / ouvrir une tâche de complétion si lacune. [CORPUS]
  8. Consigner dans la fiche de veille DJC_FQ_1.

Règles, critères et seuils [= embryon du CATALOGUE]

  • Tout texte opposable doit porter un identifiant stable ; à défaut, il est marqué [À COMPLÉTER] et non mis en vigueur. (source_ref: CCH art. R.271-1 et s. — exigence de traçabilité de la source ; VESICA va au-delà) [STANDARD]
  • Une abrogation n'est actée que si le texte abrogeant désigne explicitement le texte abrogé ; sinon → qualification « modification partielle » + escalade. (source_ref: principe juridique d'abrogation expresse) [STANDARD]
  • Un texte à effet futur ne devient jamais source de vérité avant sa date d'entrée en vigueur ; l'ancien reste actif jusqu'à la bascule. (source_ref: Recueil UC-D03 ; ADR-042 bi-temporel) [CORPUS]
  • La hiérarchie d'autorité en cas de conflit apparent : loi/décret/arrêté (opposable) prime sur la norme NF (sauf renvoi réglementaire la rendant obligatoire), qui prime sur la doc franchiseur, qui prime sur le pédagogique. (source_ref: garde A6, Recueil UC-B07) [CORPUS]
  • Une norme NF est obligatoire uniquement si un texte réglementaire y renvoie (sinon : référence de bonne pratique). À tracer comme tel. (source_ref: statut des normes — homologation vs obligation) [À CONFIRMER]
  • Périodicité de veille programmée : hebdomadaire sur les sources surveillées ; immédiate sur alerte JO. (source_ref: DJC_PQ_1 §Déroulement) [STANDARD]

Points de contrôle / cas particuliers

  • Texte transversal multi-missions (ex. modification de l'art. L.271-4 CCH listant les diagnostics du DDT) → impacte le cadrage C1 entier → revision_due sur C1 + notification ADV. [CORPUS]
  • Norme NF achetée remplaçant un placeholder RECUPERER NF… → c'est une complétion, pas une abrogation : on remplit le trou, vigueur inchangée. [CORPUS] (UC-D08)
  • Doc franchiseur révisé sans changement réglementaire sous-jacent → archiver l'ancienne version AGENDA, activer la nouvelle, sans toucher les textes Légifrance/AFNOR. [CORPUS] (UC-D04)
  • Doute de portée → ne pas trancher seul : proposer avec [À CONFIRMER] et lister les missions candidates. [CORPUS]

Sortie / enregistrement produit

Une fiche de veille DJC_FQ_1 renseignée (qualification + décision suggérée + catalogues impactés), prête pour la porte de validation dirigeant. [STANDARD]

Agent responsable

Agent Veille réglementaire (DJC) — propose-only. Aucune mise en vigueur sans validation humaine. [CORPUS] (ADR-039)