DAF_PRO_3 — TVA et obligations fiscales

Objet et finalité

Établir, contrôler et télédéclarer la TVA (collectée − déductible) selon la périodicité du régime de VESICA, et tenir l'échéancier fiscal (TVA, CFE, CVAE le cas échéant, IS/IR, DAS2…). Finalité : être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, sans pénalité. [CORPUS] (04 P21 — déclaration TVA mensuelle)

Frontière. La DAF déclare et paie l'impôt. Elle consomme la base produite par DAF_PRO_2 (TVA collectée/déductible) ; elle ne tient pas les écritures (c'est DAF_PRO_2). La clôture annuelle / liasse fiscale est typiquement co-pilotée avec l'expert-comptable. [À CONFIRMER]

Pilote

Direction : DAF.
Agent pressenti : Agent Comptable (P21) — prépare la déclaration de TVA (mensuelle), alerte sur les échéances. [CORPUS] (04 P21)
Porteur humain : gérant (validation et télédéclaration v1) ; expert-comptable (liasse annuelle). [À CONFIRMER]

Déclencheurs (entrées)

Déclencheur	Source	Donnée d'entrée
Échéance de TVA (mensuelle/trimestrielle)	calendrier fiscal	période close → préparer la déclaration [CORPUS] (`04` P21)
Base TVA prête	DAF_PRO_2	TVA collectée + TVA déductible de la période
Autres échéances fiscales	calendrier	CFE (déc.), solde IS/IR, DAS2, etc. [STANDARD]

Sorties et livrables

Déclaration de TVA (CA3 mensuelle/trimestrielle, ou CA12 si réel simplifié) télétransmise. [STANDARD] [À CONFIRMER] (régime réel à confirmer)
TVA à décaisser (ou crédit de TVA) + paiement. [STANDARD]
Écriture de TVA de la période (→ retour DAF_PRO_2). [STANDARD]
Échéancier fiscal tenu à jour + alertes proactives. [CORPUS] (04 P21)

Acteurs

Acteur	Rôle	Type
Agent Comptable (P21)	calcule, pré-remplit, alerte sur échéances	IA
Gérant	valide et télédéclare (v1), paie	humain
Expert-comptable	liasse fiscale annuelle, contrôle	externe [À CONFIRMER]
PennyLane / portail impots.gouv	support de calcul / télétransmission	systèmes externes
DGFiP	administration destinataire	externe

Logigramme (étapes macro)

[Échéance TVA] période close
        ▼
[1] Récupérer la base de la période (DAF_PRO_2) : TVA collectée, TVA déductible
        ▼
[2] Calculer : TVA due = collectée − déductible (ou crédit reportable)
        ▼
[3] Contrôles de cohérence (CA déclaré ↔ journal des ventes ; pas d'oubli)
        ▼
[4] ◊ Validation gérant ◊
        ▼
[5] Télédéclaration (CA3/CA12) + paiement
        ▼
[6] Écriture de TVA de la période → DAF_PRO_2
        ▼
[7] Mise à jour de l'échéancier fiscal (prochaines échéances)

Procédures et instructions rattachées

Code	Type	Objet	Statut
DAF_PQ_3	Procédure	TVA & obligations fiscales (déroulement + RACI + références)	écrite (brouillon)
DAF_IQ_3	Instruction	Préparer et contrôler la déclaration de TVA de la période	écrite (brouillon)
DAF_FQ_3	Formulaire	Déclaration de TVA (structure de données / prototype table M2 `declarations_tva`)	écrit (brouillon)

Interfaces amont/aval (handoffs)

Amont — DAF_PRO_2 : base TVA collectée/déductible.
Amont — DAF_PRO_1 : factures de vente (TVA collectée).
Aval — DAF_PRO_2 : écriture de TVA de la période.
Aval — DAF_PRO_4 : décaissement de la TVA (trésorerie).
Co-intervenant — Expert-comptable : liasse annuelle, contrôle de cohérence. [À CONFIRMER]

Indicateurs (KPI)

KPI	Définition	Cible
Respect des échéances	% de déclarations déposées à temps	100 % [STANDARD]
Pénalités / majorations	montant de pénalités de retard	0 € [STANDARD]
Délai de préparation	jours entre clôture période et déclaration prête	≤ 5 j [À CONFIRMER]
Écart TVA déclarée ↔ comptabilité	cohérence base déclarée vs journal	≈ 0 [STANDARD]

Enregistrements

Déclarations de TVA déposées (accusés de réception) — conservation 10 ans. [STANDARD]
Échéancier fiscal (TVA, CFE, IS/IR, DAS2…). [STANDARD]
Registre des déclarations (prototype table M2 declarations_tva — DAF_FQ_3).

Cas d'usage rattachés (UC-* du Recueil + nouveaux)

UC-C12 — Compta analytique : « …préparer la TVA » (volet préparation TVA). [CORPUS]
UC-DAF-06 (nouveau) — Préparer et contrôler la déclaration de TVA mensuelle (Agent Comptable P21). [CORPUS] (04 P21)
UC-DAF-07 (nouveau) — Alerter proactivement sur une échéance fiscale à venir (CFE, IS, TVA). [STANDARD]

Roadmap (PQ/IQ/FQ restant à développer)

Confirmer le régime de TVA (réel normal CA3 mensuelle/trimestrielle vs réel simplifié CA12) — détermine toute la périodicité. [À CONFIRMER]
DAF_IQ_3_2 — Échéancier fiscal annuel complet (CFE, IS/IR, CVAE si CA > seuil, DAS2). [STANDARD] — non écrit.
Télédéclaration : périmètre auto (EDI/API impots.gouv via PennyLane) vs validation humaine. [À COMPLÉTER]
Crédit de TVA : procédure de demande de remboursement (cas investissement matériel). [STANDARD] — non écrit.