VESICA
IQDAF_IQ_3Brouillon

DAF_IQ_3 — Préparer et contrôler la déclaration de TVA

Instruction· Administrative & Financière· émetteur VESICA DAF_PRO_3

DAF_IQ_3 — Préparer et contrôler la déclaration de TVA

Objet (la tâche)

Calculer la TVA de la période (collectée − déductible), produire les montants à reporter sur la déclaration (CA3/CA12), et exécuter les contrôles de cohérence avant validation/dépôt. [STANDARD]

Prérequis / matériel / sécurité

  • Période close en comptabilité (toutes les factures de la période comptabilisées — DAF_PRO_2). [STANDARD]
  • Accès à la base TVA (collectée/déductible) issue de PennyLane. [CORPUS] (MACRO_PROJET/M2)
  • Connaissance du régime (CA3 mensuelle/trimestrielle vs CA12). [À CONFIRMER]
  • Accès au portail de télédéclaration (impots.gouv / API PennyLane) pour le dépôt (étape aval, gérant). [À COMPLÉTER]

Étapes d'exécution

  1. Vérifier la complétude de la période : aucune facture de vente/achat de la période en attente de comptabilisation. [STANDARD]
  2. Agréger la TVA collectée : somme des TVA sur ventes de la période, par taux. [STANDARD]
  3. Agréger la TVA déductible : somme des TVA sur achats/immobilisations déductibles de la période. [STANDARD]
  4. Calculer la TVA due : collectée − déductible. Si négatif → crédit de TVA (report ou demande de remboursement). [STANDARD]
  5. Contrôler la cohérence : CA HT déclaré ≈ CA du journal des ventes ; pas de TVA déductible sur dépense non éligible. [STANDARD]
  6. Pré-remplir les cases de la déclaration (CA3/CA12). [STANDARD]
  7. Soumettre à validation (gérant) → télédéclaration + paiement (étape aval). [À COMPLÉTER]
  8. Comptabiliser l'écriture de TVA de la période (retour DAF_PRO_2). [STANDARD]

Règles, critères et seuils

[= EMBRYON DU CATALOGUE] — règles sourcées, vocation vec_corpus.catalogue (axe direction=daf, theme=fiscal). [CORPUS] (MACRO_PROJET/M3)

  • R1 — TVA due = collectée − déductible ; report du crédit si négatif. (source_ref: CGI art. 271) [STANDARD]
  • R2 — TVA collectée sur les prestations au taux normal 20 %. (source_ref: CGI) [STANDARD] [À CONFIRMER]
  • R3 — TVA déductible uniquement sur dépenses affectées à l'activité, avec facture conforme (n° TVA fournisseur). (source_ref: CGI art. 271) [STANDARD]
  • R4 — TVA non/partiellement déductible : VP (non déductible à l'achat), gazole 80 %, frais de réception (limites), cadeaux. (source_ref: CGI art. 298) [STANDARD] [À CONFIRMER]
  • R5 — Exigibilité TVA sur prestations = à l'encaissement (sauf option « débits »). (source_ref: CGI art. 269) [STANDARD] [À CONFIRMER] (vérifier si VESICA a opté pour les débits)
  • R6 — Échéance de dépôt selon le régime ; dépôt et paiement à temps obligatoires (sanctions art. 1728/1729). (source_ref: CGI) [STANDARD]
  • R7 — Périodicité : CA3 mensuelle (réel normal) — possibilité trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 € ; CA12 annuelle (réel simplifié) avec acomptes. (source_ref: BOFiP — TVA) [STANDARD] [À CONFIRMER]
  • R8 — Crédit de TVA : reportable ; remboursement demandable au-delà d'un seuil (utile lors d'un achat de matériel lourd). (source_ref: CGI) [STANDARD]

Points de contrôle / cas particuliers

  • R5 (exigibilité à l'encaissement) : si VESICA n'a pas opté pour les débits, la TVA collectée suit les paiements reçus, pas les factures émises → croisement avec le rapprochement bancaire (DAF_PRO_4). [STANDARD] [À CONFIRMER] — point structurant, à trancher.
  • Achat de matériel de diagnostic lourd (analyseur plomb) → fort crédit de TVA ce mois-là → envisager remboursement. [STANDARD]
  • Première déclaration / changement de régime → escalade gérant + expert-comptable. [À CONFIRMER]
  • Autoliquidation (prestations intracommunautaires, sous-traitance BTP) → cas particulier à vérifier selon fournisseurs. [À CONFIRMER]

Sortie / enregistrement produit

  • Déclaration TVA pré-remplie (CA3/CA12) prête à valider.
  • Montant TVA due / crédit de la période.
  • Écriture de TVA (retour DAF_PRO_2) + ligne au registre DAF_FQ_3.

Agent responsable

Agent Comptable (P21) — DAF. Validation et télédéclaration : gérant (v1). [CORPUS] (04 P21)