DAF_PQ_3 — Procédure TVA et obligations fiscales
Objet
Décrire comment VESICA établit et dépose sa TVA et tient son échéancier fiscal. La procédure s'appuie sur le CGI et le calendrier fiscal ; elle organise la préparation par l'Agent Comptable et la validation par le gérant. [STANDARD]
Domaine d'application
- TVA (collectée − déductible) de toutes les opérations de VESICA. [STANDARD]
- Échéancier fiscal : TVA + CFE + IS/IR + DAS2 + CVAE (si CA > seuil). [STANDARD]
- Exclu : la tenue des écritures (DAF_PRO_2, qui produit la base) ; la liasse fiscale détaillée (co-pilotée expert-comptable). [À CONFIRMER]
Références
Renvoi aux textes — léger.
- Champ / déduction / déclarations TVA : CGI art. 256 s., 271, 287. [STANDARD]
- Sanctions retard/défaut : CGI art. 1728/1729. [STANDARD]
- Régimes et obligations : BOFiP — TVA. [STANDARD]
- Régime VESICA : réel normal (CA3) ou réel simplifié (CA12) — à confirmer. [À CONFIRMER]
- Calendrier : échéances professionnelles sur impots.gouv.fr. [STANDARD]
Définitions
- TVA collectée : TVA facturée aux clients (compte 44571). [STANDARD]
- TVA déductible : TVA récupérable sur les achats (compte 4456). [STANDARD]
- TVA due :
collectée − déductible(si > 0, à décaisser ; si < 0, crédit reportable/remboursable). [STANDARD] - CA3 / CA12 : déclaration mensuelle ou trimestrielle (réel normal) / déclaration annuelle (réel simplifié). [STANDARD]
- CFE : Cotisation Foncière des Entreprises (échéance déc.). [STANDARD]
Responsabilités (RACI)
| Activité | Agent Comptable (P21) | Gérant | Expert-comptable |
|---|---|---|---|
| Récupérer la base TVA de la période | R | I | — |
| Calculer la TVA due / crédit | R | C | C |
| Contrôler la cohérence (CA ↔ compta) | R | C | C |
| Valider & télédéclarer | C | A/R | I |
| Payer la TVA | C | A/R | — |
| Tenir l'échéancier fiscal + alertes | R | I | — |
| Liasse fiscale annuelle | I | A | R |
RACI [STANDARD] ; rôle expert-comptable à confirmer. [À CONFIRMER]
Déroulement (qui/quoi/quand/où)
- Récupérer la base (Agent Comptable) — TVA collectée + déductible de la période depuis DAF_PRO_2. Quand : à la clôture de la période (mois/trimestre). [CORPUS] (
04P21) - Calculer (Agent Comptable) — TVA due = collectée − déductible ; ou crédit reportable. Voir DAF_IQ_3.
- Contrôler (Agent Comptable) — rapprocher le CA déclaré du journal des ventes ; vérifier l'absence d'oubli (factures non comptabilisées). [STANDARD]
- Valider (Gérant) — porte de validation avant dépôt.
- Télédéclarer & payer (Gérant / API) — CA3 ou CA12 via le portail / PennyLane ; paiement. [À COMPLÉTER]
- Comptabiliser la TVA (Agent Comptable) — écriture de TVA de la période → DAF_PRO_2.
- Mettre à jour l'échéancier (Agent Comptable) — prochaines échéances + alertes proactives (CFE, IS, prochaine TVA). [STANDARD]
Enregistrements associés
- Déclaration TVA déposée + accusé (DAF_FQ_3).
- Écriture de TVA de la période.
- Échéancier fiscal mis à jour.
Annexes
- Annexe A — Instruction de préparation TVA : DAF_IQ_3.
- Annexe B (à produire) — Calendrier fiscal annuel VESICA (toutes échéances). [À COMPLÉTER]
- Annexe C (à confirmer) — Régime de TVA et périodicité retenus. [À CONFIRMER]