DAF_PQ_1 — Procédure de facturation client post-livraison
Objet
Décrire comment VESICA exécute la facturation d'une prestation de diagnostic livrée : de la réception du signal « à facturer » (J4) à l'émission, l'envoi et la comptabilisation de la facture. Cette procédure VESICA s'appuie sur les obligations légales (Code de commerce, CGI) et peut aller au-delà (qualité de la pièce, délai de service). [CORPUS] (Recueil_Cas_Usage.md §A — la procédure VESICA est un document propre)
Domaine d'application
- Toutes les prestations de diagnostic facturées à un client (particulier vendeur/bailleur, agence, notaire, syndic, professionnel). [STANDARD]
- Couvre la facture de vente standard. Les avoirs et acomptes sont renvoyés à des instructions dédiées (voir DAF_PRO_1 Roadmap). [STANDARD]
- Exclu : la relance des impayés (→ ADV, recouvrement) ; la production du diagnostic (→ DEX) ; le devis/commande (→ DCM). [CORPUS] (
08§2, §4)
Références
On reste léger : on renvoie aux textes, on ne les recopie pas.
- Mentions obligatoires des factures : Code de commerce art. L441-9 ; CGI art. 242 nonies A (annexe II). [STANDARD]
- TVA : CGI art. 289 (règles de facturation TVA), taux normal 20 % applicable aux prestations de diagnostic. [STANDARD] [À CONFIRMER] (vérifier l'absence de taux réduit applicable)
- Numérotation : séquence chronologique continue, sans rupture (CGI). [STANDARD]
- Conservation : 10 ans (obligation comptable, art. L123-22 Code de commerce). [STANDARD]
- Facturation électronique B2B : ordonnance 2021-1190 — calendrier 2026-2027 (réception pour toutes les entreprises sept. 2026 ; émission échelonnée). [À COMPLÉTER] (confirmer dates et plateforme retenue)
- Procédure franchiseur AGENDA : modèle de facture / obligations réseau éventuelles. [À COMPLÉTER] (récupérer le document franchiseur)
Définitions
- Fait générateur : événement qui rend la prestation facturable (ici : livraison du DT). [STANDARD]
- HT / TVA / TTC : montant hors taxe / taxe sur la valeur ajoutée / toutes taxes comprises.
- DSO (Days Sales Outstanding) : délai moyen de paiement client.
- PDP / PDF : Plateforme de Dématérialisation Partenaire / Portail Public de Facturation (réforme e-invoicing). [STANDARD]
- J4 / J5 : handoffs inter-Directions (ADV→DAF « à facturer » / DAF→ADV « facture émise »). [CORPUS] (
08§3)
Responsabilités (RACI)
| Activité | Agent Facturation (P22) | Gérant | ADV | PennyLane |
|---|---|---|---|---|
| Réception du signal « à facturer » (J4) | R | I | A | — |
| Constitution & calcul de la facture | R | C | I | — |
| Attribution du numéro de facture | R | I | — | — |
| Validation de la facture (v1) | C | A/R | — | — |
| Envoi au client | R | A | I | — |
| Comptabilisation (dépôt PennyLane) | R | I | — | C |
| Handoff J5 (suivi encaissement) | R | I | A | — |
R = Réalise · A = Approuve/responsable · C = Consulté · I = Informé. [STANDARD]
Déroulement (qui/quoi/quand/où)
- Réception du signal J4 (ADV → DAF) — l'ADV signale la livraison facturable avec
dossier_id, montant et client. Où : registre des dossiers / canal Mattermost dossier. [CORPUS] (08§3) - Constitution (Agent Facturation) — récupère les coordonnées de facturation (nom, adresse, SIREN si pro), la/les mission(s) facturable(s) et leur tarif depuis le référentiel des services (Lot 7bis) ; calcule HT → TVA 20 % → TTC. Quand : dans les 2 j ouvrés suivant J4. [À CONFIRMER]
- Numérotation (Agent Facturation) — attribue le prochain numéro de la séquence continue (jamais de trou, jamais de doublon). Voir DAF_IQ_1 §règles.
- Génération du document (Agent Facturation) — produit la facture avec toutes les mentions légales (voir DAF_IQ_1). Où : modèle VESICA (gabarit DAF_FQ_1_2 à venir) / PennyLane.
- Validation (Gérant, porte v1) — contrôle visuel avant envoi tant que l'automatisation n'est pas éprouvée. [À CONFIRMER] (porte à lever quand le taux de conformité est stable)
- Envoi (Agent Facturation / Gérant) — transmet au client (e-mail, ou dépôt sur plateforme à terme) et dépose dans PennyLane via API. [CORPUS] (
MACRO_PROJET/M2) - Handoff J5 (DAF → ADV) — communique n° de facture + échéance pour le suivi d'encaissement. [CORPUS] (
08§3) - Bascule rétention (système) — la facturation déclenche le passage du dossier de
chaudàfacturé(puisfroidà terme). [CORPUS] (MACRO_PROJET/M2)
Enregistrements associés
- Facture de vente (PDF + n°) — DAF_FQ_1.
- Ligne de journal des ventes (alimente DAF_PRO_2).
- Mise à jour du statut dossier (
facturé) dans le registre.
Annexes
- Annexe A — Liste des mentions obligatoires (détaillée dans DAF_IQ_1).
- Annexe B — Logigramme macro (voir DAF_PRO_1).
- Annexe C (à produire) — Modèle PDF de facture VESICA + procédure franchiseur AGENDA. [À COMPLÉTER]