VESICA
IQDAF_IQ_1Brouillon

DAF_IQ_1 — Émettre une facture client conforme

Instruction· Administrative & Financière· émetteur VESICA DAF_PRO_1

DAF_IQ_1 — Émettre une facture client conforme

Objet (la tâche)

Produire, à partir d'un dossier_id livré et facturable, une facture de vente conforme : récupérer les données, calculer HT/TVA/TTC, attribuer le numéro séquentiel, et générer le document portant toutes les mentions légales obligatoires. [STANDARD]

Prérequis / matériel / sécurité

  • Signal J4 reçu (dossier livré, montant, client). [CORPUS] (08 §3)
  • Accès au référentiel des services (tarifs par mission — Lot 7bis). [CORPUS] (04 Lot 7bis)
  • Accès au compteur de numérotation (dernier n° émis) — sans rupture de séquence. [STANDARD]
  • Identité légale VESICA à jour (SIREN, SIRET, n° TVA intracommunautaire, forme sociale, capital, RCS). [À COMPLÉTER] (renseigner les identifiants réels)
  • Sécurité de la donnée : la facture contient des données personnelles client (RGPD) → accès restreint, conservation 10 ans puis purge. [STANDARD]

Étapes d'exécution

  1. Récupérer l'identité du client à facturer : nom/raison sociale, adresse, et SIREN si client professionnel (agence, syndic, notaire). [STANDARD]
  2. Lister les lignes facturables : chaque mission réellement produite du dossier → libellé + tarif HT depuis le référentiel des services. [CORPUS] (04 Lot 7bis)
  3. Calculer : total HT = Σ lignes HT → TVA = HT × 20 % → TTC = HT + TVA. Arrondir au centime. [STANDARD]
  4. Attribuer le numéro : prochain numéro = dernier numéro émis + 1, dans la séquence continue de l'année. [STANDARD]
  5. Dater : date d'émission = date de génération (≈ date de livraison/fait générateur). [STANDARD]
  6. Fixer l'échéance : date d'émission + délai de paiement convenu (par défaut 30 jours). [STANDARD] [À CONFIRMER]
  7. Composer le document avec toutes les mentions obligatoires (voir § Règles).
  8. Contrôler (auto + porte gérant v1) puis émettre : envoi client + dépôt PennyLane (API). [CORPUS] (MACRO_PROJET/M2)

Règles, critères et seuils

[= EMBRYON DU CATALOGUE] — chaque règle est sourcée. Vocation à devenir une entrée de vec_corpus.catalogue (axe direction=daf, theme=facturation). [CORPUS] (MACRO_PROJET/M3 — règle = config)

Mentions légales obligatoires sur la facture (toute facture VESICA doit les porter) :

  • R1 — Date d'émission de la facture. (source_ref: Code de commerce art. L441-9) [STANDARD]
  • R2 — Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. (source_ref: CGI art. 242 nonies A) [STANDARD]
  • R3 — Identité du vendeur : dénomination VESICA DIAG, forme (SARL), adresse du siège, SIREN/SIRET, RCS + ville d'immatriculation, capital social. (source_ref: art. L441-9 ; art. R123-237) [STANDARD] [À COMPLÉTER]
  • R4 — Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur si assujetti, montant ≥ 150 € HT). (source_ref: CGI art. 289) [STANDARD] [À COMPLÉTER]
  • R5 — Identité de l'acheteur : nom/raison sociale + adresse (+ adresse de livraison si différente). (source_ref: art. L441-9) [STANDARD]
  • R6 — Désignation et décompte de chaque prestation : nature, quantité, prix unitaire HT. (source_ref: art. L441-9) [STANDARD]
  • R7 — Taux de TVA applicable par ligne + montant total de TVA + total HT et TTC. (source_ref: CGI art. 242 nonies A) [STANDARD]
  • R8 — Date de la vente / fin d'exécution de la prestation si différente de la date d'émission. (source_ref: art. L441-9) [STANDARD]
  • R9 — Conditions de règlement : date d'échéance + taux des pénalités de retard + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients pro). (source_ref: Code de commerce art. L441-10 / D441-5) [STANDARD]
  • R10 — Numéro de bon de commande s'il en existe un. (source_ref: art. L441-9) [STANDARD]

Règles de calcul et de séquence :

  • R11 — TVA = 20 % (taux normal) sur les prestations de diagnostic immobilier. (source_ref: CGI — taux normal) [STANDARD] [À CONFIRMER] (vérifier qu'aucune mission ne relève d'un taux réduit)
  • R12 — Aucune rupture ni doublon dans la numérotation : un numéro attribué n'est jamais réutilisé, même en cas d'annulation (→ avoir, pas suppression). (source_ref: CGI) [STANDARD]
  • R13 — Délai de paiement plafond : 30 j (par défaut) ; maximum légal 60 j date de facture (ou 45 j fin de mois) entre professionnels. (source_ref: Code de commerce art. L441-10) [STANDARD]
  • R14 — Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si (et seulement si) VESICA relevait de la franchise en base — non applicable ici (VESICA est assujettie). (source_ref: CGI art. 293 B) [À CONFIRMER] (confirmer le régime réel de VESICA)
  • R15 — Conservation 10 ans de chaque facture émise. (source_ref: Code de commerce art. L123-22) [STANDARD]

Points de contrôle / cas particuliers

  • Client professionnel ≥ 150 € HT → vérifier la présence du n° TVA intracommunautaire de l'acheteur (R4). [STANDARD]
  • Acompte déjà encaissé → la facture finale doit déduire l'acompte (renvoi instruction acomptes, à écrire). [À CONFIRMER]
  • Erreur après émission → ne jamais supprimer/modifier la facture : émettre un avoir (instruction dédiée à écrire). [STANDARD]
  • Dossier multi-missions → une facture peut porter plusieurs lignes (1 par mission) ou être scindée selon le souhait client/notaire. [À CONFIRMER]
  • Facturation électronique (2026-2027) → format structuré obligatoire (Factur-X / UBL / CII) à terme : la génération PDF libre deviendra non conforme en B2B. [À COMPLÉTER]

Sortie / enregistrement produit

  • Facture de vente (PDF + numéro) conforme R1-R15.
  • Ligne d'enregistrement dans le registre des factures (DAF_FQ_1) + dépôt PennyLane.
  • Échéance transmise à l'ADV (J5).

Agent responsable

Agent Facturation (P22) — DAF. Validation humaine (gérant) en porte v1. [CORPUS] (04 P22)