VESICA
IQDJC_IQ_3_1Brouillon

DJC_IQ_3_1 — Auditer la conformité réglementaire d'un rapport

Instruction· Juridique & Conformité· émetteur VESICA DJC_PRO_3

DJC_IQ_3_1 — Auditer la conformité réglementaire d'un rapport

Objet (la tâche précise)

Contrôler qu'un rapport de diagnostic respecte les mentions et la structure obligatoires de son arrêté, qu'il est cohérent (mesures ↔ conclusions ↔ nomenclature) et traçable (certification du diagnostiqueur valide, appareils étalonnés). Produit un verdict (conforme / non-conforme + écarts). [CORPUS] (UC-A08)

Prérequis / matériel / sécurité

  • La grille de conformité C4 de la mission concernée (catalogue dérivé de l'arrêté). [CORPUS] (M3)
  • Le rapport à auditer + ses données structurées (mesures, nomenclature). [CORPUS] (M2)
  • Les preuves de traçabilité : certification du diagnostiqueur (domaine + validité), étalonnage des appareils utilisés (interface DSG). [STANDARD]
  • Garde : un écart sur une mention obligatoire est bloquant (non-conforme), pas un simple avertissement. [STANDARD]

Étapes d'exécution

  1. Identifier la mission et charger la grille C4 correspondante. [CORPUS]
  2. Vérifier les mentions obligatoires : identification du bien, du donneur d'ordre, du diagnostiqueur (nom, n° et organisme de certification), date, méthodologie, résultats, conclusions, mentions légales propres au diagnostic. [STANDARD]
  3. Vérifier la structure : sections imposées présentes et dans l'ordre attendu (modèle réglementaire du rapport). [STANDARD]
  4. Contrôler la cohérence interne : les conclusions découlent des mesures ; la nomenclature (Local/UO) est cohérente entre sections et identique aux autres rapports du dossier. [CORPUS] (M2)
  5. Contrôler la traçabilité : certification valide pour le domaine à la date du diagnostic ; appareils utilisés dans leur période d'étalonnage. [STANDARD]
  6. Vérifier les suites/dépôts réglementaires le cas échéant (ex. transmission à l'autorité pour certains constats). [CORPUS] (UC-A09)
  7. Émettre le verdict + lister les écarts (catégorie, gravité, mention concernée). [CORPUS]
  8. Si a posteriori : consigner dans DJC_FQ_3 ; si en flux : renvoyer en production si NC bloquante.

Règles, critères et seuils [= embryon du CATALOGUE]

  • Un rapport sans identification complète du diagnostiqueur (nom + n° certification + organisme) est non conforme. (source_ref: arrêtés de certification ; CCH art. L.271-6) [STANDARD]
  • Le diagnostiqueur doit être certifié pour le domaine du diagnostic à la date de réalisation ; un diagnostic hors domaine de certification est non valable. (source_ref: arrêtés de certification par domaine) [STANDARD]
  • Tout appareil de mesure mobilisé (analyseur plomb, testeur élec, etc.) doit être dans sa période d'étalonnage à la date du diagnostic. (source_ref: exigences COFRAC traçabilité métrologique ; interface DSG parc matériel) [STANDARD]
  • Les mentions obligatoires propres à chaque diagnostic sont bloquantes : absence = non-conformité (pas un avertissement). (source_ref: catalogue C4 dérivé de l'arrêté du diagnostic) [CORPUS]
  • La nomenclature (Local → UO) doit être identique sur tous les rapports d'un même dossier (clé de jointure universelle). (source_ref: M2 « nomenclature = seul axe transverse ») [CORPUS]
  • CREP / plomb obligatoire pour un bien d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. (source_ref: CSP art. L.1334-5 et s. ; M3 C1) [CORPUS]
  • Une opposabilité se fonde sur la source d'autorité (arrêté/norme), jamais sur un support pédagogique. (source_ref: garde A6, Recueil UC-B07) [CORPUS]
  • Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 (sa qualité engage davantage la responsabilité). (source_ref: réforme DPE 2021) [À CONFIRMER]

Points de contrôle / cas particuliers

  • Métier labo (plomb, amiante) : auditer le pré-rapport (livré en pré-livraison) puis le rapport final après résultats labo — deux passages (G1 puis G2). [CORPUS] (M1 boucle labo)
  • Validité / reconduction : si le rapport réutilise un diagnostic antérieur, vérifier que la durée de validité couvre la transaction (option juridique tracée, pas automatisme). [CORPUS] (M3 C1)
  • Écart non bloquant (forme, lisibilité) : signaler en avertissement sans bloquer la livraison, mais capitaliser si récurrent. [STANDARD]
  • Doute réglementaire (mention dont l'obligation a évolué) : croiser avec PRO_1 (vigueur du texte) ; ne pas trancher sur une version périmée de la grille. [CORPUS]

Sortie / enregistrement produit

Un verdict de conformité (conforme / non-conforme + écarts qualifiés). En flux : décision de livraison ou retour production. A posteriori : ligne dans DJC_FQ_3. [CORPUS]

Agent responsable

Agent QA (DEX, P13) pour le contrôle en flux (UC-A08) ; Agent Conformité (DJC, futur) ou dirigeant pour l'audit a posteriori et la relation COFRAC. La grille C4 appliquée est maintenue par DJC. [STANDARD]